履约保函格式 法语版

MODÈLE DE GARANTIE DE BONNE EXÉCUTION

(À soumettre sur le papier à en-tête

de l'institution financière)

À l'attention de

ci-après dénommée «le pouvoir adjudicateur»,

Objet: Garantie numéro …

Garantie de bonne exécution pour l’entièreté de l’exécution du contrat [veuillez indiquer pour toute correspondance le numéro et l’intitulé]

Nous soussignés, déclarons irrévocablement par la présente garantir, comme débiteur principal, et non pas seulement comme caution solidaire, pour le compte de ci-après dénommé «le contractant», le paiement au profit du pouvoir adjudicateur de , représentant la garantie de bonne exécution mentionnée à l'article 15 des conditions particulières du contrat conclu entre le contractant et le

pouvoir adjudicateur, ci-après dénommé «le contrat».

Les paiements sont effectués sur le compte indiqué par le pouvoir adjudicateur, sans contestation ni procédure judiciaire, dès réception de votre première demande écrite (par lettre recommandée avec accusé de réception), déclarant que le contractant n'a pas satisfait à l'exécution pleine et entière de ses obligations contractuelles ou que le contrat a été résilié. Nous ne retarderons pas le paiement et nous ne nous y opposerons pour aucune raison. Nous vous informerons par écrit dès que le paiement aura été effectué.

Nous avons pris bonne note de ce qu’aucun avenant au contrat ne peut soustraire les parties aux obligations découlant de la présente garantie. Nous renonçons au droit d'être informé de tout changement lié à ce contrat.

Nous prenons note que la libération de la garantie s'effectuera conformément à l'article 15.8 des conditions générales du contrat [dans tous les cas au plus tard (à l’expiration des 18 mois après la période de mise en œuvre du contrat][1].

[L'entièreté de ce paragraphe doit être supprimée lorsque le pouvoir adjudicateur est la Commission européenne :

Toute demande de paiement de la présente garantie doit être contresignée par le Chef de délégation de la Commission européenne. En cas de substitution temporaire du pouvoir adjudicateur par la Commission européenne, toute demande de paiement de la présente garantie comportera la seule signature du

représentant de la Commission européenne, soit le Chef de délégation concerné, soit la personne autorisée au Siège.].

La loi applicable à la présente garantie est celle de . Tout litige découlant ou relatif à la présente garantie sera porté devant les tribunaux de .

La présente garantie entrera en vigueur et prendra effet dès sa signature.

Fait à :……………..Le : …………..

Nom: ……………………………Fonction[2]: …………………

Signature: ……………..

[Cachet de l'organisme garant]:…………

[1] Insérer cette mention uniquement lorsque cela est requis, par exemple lorsque le droit applicable à la garantie impose une date d’échéance déterminée

[2] Le(s) nom(s) et fonctions(s) de la personne signant pour l'institution financière doivent être indiqués en majuscule